Refund policy

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera effectué qu'après paiement complet du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation :

« Le consommateur dispose d'un délai commercial de 100 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. »

Le délai de rétractation commence :

1° À la conclusion du contrat pour les prestations de service ; 2° À la réception du bien pour les ventes de produits ; 3° À la réception du dernier bien ou lot pour les commandes fractionnées ; 4° À la réception du premier bien pour les livraisons régulières.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne via le compte client, ou par tout autre moyen clair, notamment par courrier postal ou électronique aux coordonnées indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice...), accompagnés de la facture pour permettre un remboursement.

L’échange (sous réserve de disponibilité et de réexpédition payante) ou le remboursement est effectué gratuitement dans un délai de 100 jours à compter de la réception des Produits retournés.

⚠️ Important : Les frais d’expédition initiaux ne sont pas remboursés. En revanche, les frais de retour sont pris en charge par PlanetFoot.com.

--> Ces conditions s'appliquent uniquement aux livraisons en France. Pour les retours depuis l’étranger, les frais sont à la charge du client.

⚠️ Important : Seule l’option Colis Privé avec assurance offre une garantie de remboursement en cas de perte ou de dommage. Pour une livraison en toute tranquillité, nous vous recommandons vivement de choisir cette option.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • De la garantie légale de conformité,

  • De la garantie légale contre les vices cachés.

Dispositions légales applicables :

Article L217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat [...].

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituel [...].

Article L217-12 : L'action en défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la livraison.

Article 1641 du Code civil : Garantie des vices cachés.

Article 1648 al.1 : Action dans les deux ans suivant la découverte du vice.

Article L217-16 : Toute immobilisation pour réparation prolonge la durée de garantie.

Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer le Vendeur par écrit (mail ou courrier).

Le Vendeur remplacera, remboursera ou fera réparer les Produits non conformes ou défectueux dans un délai de 14 jours suivant constatation.

Les frais de retour sont remboursés. Les frais d'envoi initiaux ne le sont pas.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas :

  • de non-respect de la législation du pays de livraison,

  • de mauvaise utilisation,

  • de négligence ou usure normale,

  • de force majeure.

Les visuels du site ne sont pas contractuels.

La garantie est limitée au remplacement ou remboursement des Produits non conformes ou défectueux.

ARTICLE 12 – LITIGES

Pour toute réclamation, contactez le service client (coordonnées à l’ARTICLE 1).

Le Client peut recourir à une médiation gratuite ou autre mode amiable de règlement.

Conformément aux articles L152-1 à L152-5 du Code de la consommation, PlanetFoot.com garantit l'accès à un dispositif de médiation.

Le Client peut aussi utiliser la plateforme RLL : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

En cas d'échec de la médiation, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents.

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ANNEXE I – Formulaire de rétractation

À compléter uniquement en cas de rétractation.

À l’attention de PlanetFoot.com, 102 Avenue de France, 66480 Le Perthus ou 3 Rue des Trois Journées, 66000 Perpignan

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

  • Commande du (date) :

  • Numéro de commande :

  • Nom du Client :

  • Adresse du Client :

  • Raison de la rétractation (facultatif) :

Signature du Client (en cas de version papier)

À coller sur la page SAV : https://PlanetFoot.com/pages/contactez-nous