Refund policy

The transfer of ownership of the Products from the Seller to the Customer will only be carried out after full payment of the price by the latter, regardless of the date of delivery of said Products.

ARTICLE 7 - RIGHT OF WITHDRAWAL

According to the terms of article L221-18 of the Consumer Code “The consumer has a period of 30 days to exercise his right of withdrawal from a contract concluded remotely, following canvassing by telephone or outside establishment, without having to justify its decision or to bear costs other than those provided for in articles L. 221-23 to L. 221-25. The period mentioned in the first paragraph runs from the day:

1° The conclusion of the contract, for service provision contracts and those mentioned in article L. 221-4;
2° Receipt of the goods by the consumer or a third party, other than the carrier, designated by him, for contracts for the sale of goods. For contracts concluded off-premises, the consumer may exercise his right of withdrawal from the conclusion of the contract.
In the case of an order for several goods delivered separately or in the case of an order for a good made up of lots or multiple pieces whose delivery is spread over a defined period, the period runs from receipt of the last good or batch or the last piece.
For contracts providing for the regular delivery of goods during a defined period, the period runs from receipt of the first good. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site via le compte client ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat pour avoir un remboursement.

L'échange (sous réserve de disponibilité + facturation des frais réexpédition) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours Gratuitement à compter de la réception pour un échange, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Les frais d'expédition initiaux ne sont pas remboursés contrairement aux frais de rapatriement qui sont pris en charge par le PlanetFoot.com

Les conditions ci-dessus sont valable uniquement en France, Luxembourg, Belgique. Tous les autres retours étranger au pays cités auparavant seront à la charge du client.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi ne seront pas remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement bancaire ou PayPal.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 12 - LITIGES

For any complaints, please contact customer service at the Seller's postal or email address indicated in ARTICLE 1 of these General Terms and Conditions.

The Customer is informed that he can in any case resort to conventional mediation, to existing sectoral mediation bodies or to any alternative method of dispute resolution (conciliation, for example) in the event of a dispute.

In this case, the designated mediator is Fevad
60 Rue La Boétie – 75008 Paris https://www.mediateurfevad.fr

Email: mediateurduecommerce@fevad.com.

The Customer is also informed that he can also use the Online Dispute Resolution (ODR) platform: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home .show

All disputes relating to purchase and sale operations concluded in application of these General Terms and Conditions and which have not been the subject of an amicable settlement between the seller or by mediation, will be submitted to the competent courts under the conditions of law. common.

ANNEXE I

 

Withdrawal form

Date ______________________

This form must be completed and returned only if the Customer wishes to withdraw from the order placed on https://PlanetFoot.com unless there are exclusions or limits to the exercise of the right of withdrawal according to the applicable General Conditions of Sale.

For the attention of Planet Foot.com
102 avenue de france, 66480, Le Perthus
I hereby notify the withdrawal of the contract relating to the goods below: - Order dated (indicate the date)
- Order number: . .................................................. ........
- Client name : ..................................... .................................
- Customer Address: ....... .................................................. ..............

- Reason for withdrawal: ............................................. .............

Signature of the Client (only in the event of notification of this form on paper)

 

To paste on our after-sales service page:  https:// PlanetFoot.com /pages/contactez-nous