Condiciones de venta
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – INTERNET
En vigueur au 01/05/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, dites « CGV », définissent les droits et obligations applicables aux ventes conclues entre PlanetFoot.com et tout client consommateur non professionnel souhaitant acheter les produits proposés sur le site https://planetfoot.com.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues sur le site PlanetFoot.com.
Les produits proposés à la vente incluent notamment des maillots de football, textiles, vêtements de sport, équipements sportifs, accessoires, produits officiels de clubs, sélections, fédérations, marques partenaires, ainsi que des produits personnalisés ou floqués lorsque cette option est proposée.
Les caractéristiques essentielles des produits, notamment les tailles, compositions, visuels, références, descriptions, options de personnalisation, prix et disponibilités, sont présentées sur les fiches produits. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
Le choix et l’achat d’un produit relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf conditions particulières expressément acceptées par PlanetFoot.com.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS SUR LE VENDEUR
Le site PlanetFoot.com est édité et exploité par :
PLANETFOOT
Nom commercial : PLANETFOOTBALL
Enseigne : PLANETFOOT
Siège social :
102 Avenue de France
66480 Le Perthus
France
Établissement secondaire :
3 Rue des Trois Journées
66000 Perpignan
France
Forme juridique : EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
SIREN : 410 191 506
SIRET siège : 410 191 506 00055
SIRET établissement secondaire Perpignan : 410 191 506 00063
RCS : 410 191 506 R.C.S. Perpignan
TVA intracommunautaire : FR35410191506
Code APE / NAF : 47.71Z — Commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé
E-mail : contact@planetfoot.com
Téléphone boutique Le Perthus : +33 4 68 82 84 71
Téléphone boutique Perpignan : +33 9 56 72 70 71
ARTICLE 3 – TERRITOIRES DESSERVIS
Les produits présentés sur PlanetFoot.com sont proposés à la vente et peuvent être expédiés vers la France métropolitaine, Monaco, l’Union européenne, les DOM-TOM, la Suisse, le Royaume-Uni, les États-Unis, le Canada et plusieurs autres pays selon les zones de livraison disponibles au moment de la commande.
En cas de commande vers un pays situé hors Union Européenne, le Client est considéré comme importateur du ou des produits commandés.
Des taxes, droits d’importation, frais de douane ou frais de dossier peuvent être réclamés par les autorités, transporteurs ou organismes compétents du pays de destination. Ces frais sont à la charge exclusive du Client et ne sont pas inclus dans les prix affichés sur PlanetFoot.com, sauf indication contraire explicite lors de la commande.
ARTICLE 4 – PRODUITS
PlanetFoot.com apporte le plus grand soin à la présentation des produits proposés à la vente.
Les photographies, visuels, descriptions et informations produits sont présentés de la manière la plus fidèle possible. Toutefois, de légères variations peuvent exister selon les écrans, les prises de vue, les productions fournisseurs, les séries de fabrication ou les saisons commerciales. Ces variations ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité.
Certains produits peuvent être commercialisés sous licence officielle d’un club, d’une fédération ou d’un ayant droit, sans nécessairement être des produits équipementier de marque adidas, Nike, Puma ou autre.
Lorsque cette information est indiquée sur la fiche produit, le produit est considéré comme conforme à la description présentée lors de l’achat.
Une différence entre une version équipementier et une version officielle sous licence club, fédération ou ayant droit ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité lorsque le produit reçu correspond à la fiche produit et aux visuels présentés.
ARTICLE 5 – PRIX
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Les prix sont exprimés toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable, hors frais de livraison, sauf mention contraire.
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Le montant total dû par le Client correspond au prix des produits commandés, augmenté des frais de livraison applicables et, le cas échéant, diminué des remises ou codes promotionnels valides.
PlanetFoot.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 6 – COMMANDES
Toute commande passée sur PlanetFoot.com constitue un contrat conclu à distance entre le Client et PlanetFoot.com.
Le processus de commande comprend notamment :
- la sélection du ou des produits ;
- le choix éventuel des options de taille, couleur, personnalisation ou flocage ;
- la vérification du panier ;
- la saisie ou validation des informations client ;
- le choix du mode de livraison ;
- l’acceptation des présentes CGV ;
- le paiement intégral de la commande.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment son nom, son adresse de livraison, son adresse e-mail et son numéro de téléphone.
PlanetFoot.com ne pourra être tenu responsable d’une erreur de livraison résultant d’informations incomplètes ou incorrectes communiquées par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de PlanetFoot.com et de ses prestataires constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
PlanetFoot.com se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client, suspicion de fraude, erreur manifeste, indisponibilité du produit, problème de paiement ou difficulté sérieuse liée à l’exécution de la commande.
ARTICLE 7 – PRODUITS PERSONNALISÉS ET FLOCAGE
Lorsque le Client choisit une option de personnalisation, notamment un flocage, un nom, un numéro, un patch, un marquage, une broderie ou toute autre option personnalisée, il reconnaît que le produit est réalisé selon ses spécifications.
Le Client est tenu de vérifier attentivement les informations saisies avant validation de la commande, notamment le nom, le numéro, la taille, la couleur ou toute option sélectionnée.
Les informations de personnalisation sont enregistrées telles que validées par le Client au moment de la commande. Elles ne peuvent pas être garanties comme modifiables après paiement.
Lorsque la fiche produit ou l’option de personnalisation indique que le flocage est réalisé selon les couleurs disponibles ou compatibles avec le produit, le Client reconnaît accepter ces conditions lors de la validation de la commande.
Les produits personnalisés, floqués, marqués, brodés ou confectionnés selon les spécifications du Client sont exclus du droit de rétractation conformément aux dispositions applicables.
Ces produits ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf erreur imputable à PlanetFoot.com ou défaut de conformité constaté.
ARTICLE 8 – ESPACE CLIENT
Le Client peut créer un compte client afin de suivre ses commandes, consulter certaines informations, gérer ses coordonnées ou faciliter ses achats futurs.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et lors de toute commande.
Les identifiants et mots de passe du Client sont strictement personnels et confidentiels.
Le Client est responsable de toute utilisation de son compte, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse ne lui étant pas imputable.
Le Client peut demander la suppression de son compte ou l’exercice de ses droits relatifs aux données personnelles en écrivant à : contact@planetfoot.com.
ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur le site au moment de la commande, notamment carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Google Pay, Shop Pay ou tout autre moyen de paiement affiché lors du paiement.
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement utilisés par PlanetFoot.com.
La commande est considérée comme définitivement validée après acceptation du paiement.
En cas de refus de paiement, d’échec de transaction, de suspicion de fraude ou d’anomalie de paiement, PlanetFoot.com se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.
ARTICLE 10 – LIVRAISON
10.1 Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les modes de livraison, délais indicatifs et tarifs applicables sont présentés au Client avant validation de la commande.
Les délais de livraison indiqués sont des délais estimatifs, exprimés en jours ouvrés, et peuvent varier selon la destination, le transporteur, la période commerciale, les jours fériés, les contrôles douaniers ou tout événement indépendant de la volonté de PlanetFoot.com.
Les commandes sont généralement préparées sous 24 à 48 heures ouvrées, hors week-ends, jours fériés, pics d’activité, rupture de stock, anomalie de paiement ou cas exceptionnel.
10.2 Livraison hors Union Européenne
Pour les livraisons hors Union Européenne, PlanetFoot.com est responsable de la préparation de la commande, de son emballage et de sa remise effective au transporteur sélectionné pour l’expédition.
Après prise en charge par le transporteur, l’acheminement international, les formalités douanières, les taxes, les droits d’importation, les éventuels blocages administratifs, les retards et les conditions de distribution dans le pays de destination relèvent du transporteur, des autorités locales et du Client destinataire.
PlanetFoot.com pourra accompagner le Client dans les démarches de suivi ou de réclamation auprès du transporteur, selon les informations disponibles, mais ne pourra être tenu responsable des retards, frais, taxes, droits d’importation, refus de paiement de droits de douane, blocages ou décisions prises par les autorités du pays de destination.
10.3 Réclamations liées à la livraison
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits lors de la réception.
En cas de colis endommagé, ouvert, incomplet ou présentant une anomalie visible, le Client doit, lorsque cela est possible, formuler des réserves auprès du transporteur et contacter PlanetFoot.com dans les meilleurs délais à l’adresse contact@planetfoot.com.
La demande devra contenir le numéro de commande, une description précise du problème et des photographies du colis, de l’emballage et du ou des produits concernés.
En cas de colis indiqué comme livré par le transporteur mais contesté par le Client, PlanetFoot.com pourra demander des éléments complémentaires afin d’étudier le dossier et, lorsque cela est possible, accompagner le Client dans les démarches auprès du transporteur.
ARTICLE 11 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET RISQUES
Le transfert de propriété des produits intervient uniquement après paiement complet du prix par le Client.
Lorsque le transporteur est proposé par PlanetFoot.com pour une livraison au sein de l’Union Européenne, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du colis.
Si le Client choisit lui-même un transporteur qui n’est pas proposé par PlanetFoot.com, le risque peut être transféré au Client dès la remise du colis à ce transporteur.
Pour les livraisons hors Union Européenne, les conditions particulières liées à l’acheminement international, aux formalités douanières, aux taxes, aux blocages administratifs, aux retards et aux conditions de distribution dans le pays de destination sont précisées à l’article 10.2 des présentes CGV.
ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS
12.1 Droit légal de rétractation de 14 jours
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.
Le délai légal de rétractation commence à compter de la réception du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui.
Pour les commandes portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai commence à compter de la réception du dernier produit ou du dernier lot.
Le droit de rétractation peut être exercé via le bouton ou formulaire de rétractation disponible sur le site, lorsqu’il est proposé, via le compte client, ou par tout autre moyen clair, notamment par e-mail à l’adresse suivante : contact@planetfoot.com.
La demande de rétractation doit permettre d’identifier clairement le Client, le numéro de commande et le ou les produits concernés.
12.2 Conditions de retour
Pour être accepté, le produit retourné doit être neuf, non porté, non lavé, non détérioré, complet, avec ses étiquettes d’origine, son emballage d’origine lorsque cela est possible, ses accessoires éventuels, et dans un état permettant sa remise en vente.
Tout produit retourné incomplet, porté, lavé, abîmé, taché, parfumé, détérioré, sans étiquette ou ne permettant pas sa remise en vente pourra être refusé ou faire l’objet d’une décote lorsque cela est légalement applicable.
12.3 Remboursement dans le cadre du droit légal de rétractation
En cas d’exercice du droit légal de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours, PlanetFoot.com procède au remboursement conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque l’intégralité de la commande est retournée dans le cadre du droit légal de rétractation, le remboursement comprend le prix du ou des produits retournés ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé au Client lors de la commande.
Lorsqu’un seul mode de livraison était proposé pour le pays de destination concerné, le remboursement des frais de livraison initiaux correspond au mode de livraison effectivement facturé au Client.
Les éventuels frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux qu’un autre mode de livraison proposé, notamment une livraison express, prioritaire ou renforcée, ne sont pas remboursés.
En cas de retour partiel d’une commande, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés, sauf disposition légale contraire ou décision commerciale contraire de PlanetFoot.com.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de remboursement, n’occasionnant aucun frais supplémentaire pour lui.
PlanetFoot.com peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit retourné ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
12.4 Extension commerciale de retour jusqu’à 100 jours
En complément du droit légal de rétractation de quatorze (14) jours, PlanetFoot.com propose, à titre commercial, une extension du délai de retour jusqu’à cent (100) jours après réception de la commande, hors produits personnalisés.
Cette extension commerciale constitue un avantage proposé par PlanetFoot.com et ne se substitue pas au droit légal de rétractation.
Dans le cadre de cette extension commerciale, seuls les produits retournés neufs, non portés, non lavés, complets, avec leurs étiquettes d’origine et dans un état permettant leur remise en vente pourront être acceptés.
Au-delà du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, et dans le cadre de l’extension commerciale jusqu’à cent (100) jours, PlanetFoot.com pourra proposer un avoir, un crédit magasin ou un échange, sous réserve d’acceptation du retour et de disponibilité.
Aucun remboursement monétaire n’est dû dans le cadre de cette extension commerciale au-delà du délai légal de quatorze (14) jours, sauf décision commerciale contraire de PlanetFoot.com.
Dans le cadre d’un retour commercial effectué au-delà du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, les frais d’expédition initiaux ne sont pas remboursés.
12.5 Frais de retour
Pour les commandes livrées en France, les frais de retour sont pris en charge par PlanetFoot.com selon les modalités communiquées au Client.
Pour les retours depuis l’étranger, les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d’erreur imputable à PlanetFoot.com ou de défaut de conformité constaté.
Lorsque le retour est à la charge du Client, celui-ci reste libre de choisir le transporteur de son choix. PlanetFoot.com recommande toutefois l’utilisation d’un service de transport avec suivi afin de sécuriser l’acheminement du colis.
12.6 Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client.
Sont notamment concernés les produits floqués, marqués, brodés, personnalisés avec un nom, un numéro, un patch ou tout autre élément demandé par le Client.
Les articles personnalisés ne sont ni repris, ni échangés, sauf erreur imputable à PlanetFoot.com ou défaut de conformité constaté.
ARTICLE 13 – GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus par PlanetFoot.com bénéficient de plein droit des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
En cas de produit non conforme ou défectueux, le Client doit contacter PlanetFoot.com par écrit à contact@planetfoot.com en joignant le numéro de commande, une description précise du problème, ainsi que des photographies du produit, de l’emballage et des étiquettes lorsque cela est utile.
Après étude de la demande et constatation effective du défaut ou de la non-conformité, PlanetFoot.com pourra procéder, selon le cas, au remplacement, à la réparation ou au remboursement du produit concerné, conformément aux dispositions légales applicables.
En cas de défaut de conformité ou d’erreur imputable à PlanetFoot.com, les frais de retour justifiés pourront être pris en charge ou remboursés par PlanetFoot.com selon les modalités communiquées au Client.
La garantie ne couvre pas l’usure normale, une mauvaise utilisation, une négligence, une mauvaise manipulation, un lavage inadapté, une détérioration causée par le Client ou un usage non conforme du produit.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
PlanetFoot.com ne saurait être tenu responsable en cas de non-respect par le Client de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés.
PlanetFoot.com ne saurait être tenu responsable en cas d’utilisation non conforme du produit, de négligence, d’usure normale, de détérioration après réception, de mauvaise manipulation ou de lavage inadapté.
La responsabilité de PlanetFoot.com ne pourra pas être engagée en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté empêchant ou retardant l’exécution de ses obligations.
ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES
PlanetFoot.com collecte et traite certaines données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, retours, remboursements, échanges, service client et obligations légales.
Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, dit RGPD, et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et, lorsque cela est applicable, d’un droit à la portabilité de ses données.
Le Client peut exercer ses droits en écrivant à : contact@planetfoot.com.
Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.
ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur le site PlanetFoot.com, notamment les textes, images, photographies, vidéos, logos, marques, éléments graphiques, fiches produits, contenus éditoriaux et structure du site, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation ou exploitation totale ou partielle des éléments du site, sans autorisation écrite préalable de PlanetFoot.com, est strictement interdite.
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
PlanetFoot.com ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure, au sens du droit applicable.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève, conflit social, guerre, pandémie, blocage des transports, panne majeure, cyberattaque, décision administrative, perturbation grave des réseaux ou événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
ARTICLE 18 – MÉDIATION ET LITIGES
Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le service client de PlanetFoot.com à l’adresse suivante : contact@planetfoot.com.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige non résolu avec PlanetFoot.com.
Le Client devra au préalable avoir adressé une réclamation écrite à PlanetFoot.com.
Médiateur de la consommation : à compléter par PlanetFoot.com dès désignation effective du médiateur compétent.
En cas d’échec de la médiation, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il bénéficie des droits et protections prévus par les dispositions légales impératives applicables.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Pour les Clients consommateurs résidant dans un autre pays de l’Union Européenne, les dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables dans leur pays de résidence demeurent applicables lorsque la loi le prévoit.
ARTICLE 20 – CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande, à une livraison, à un retour ou à un produit, le Client peut contacter PlanetFoot.com :
E-mail : contact@planetfoot.com
Téléphone boutique Le Perthus : +33 4 68 82 84 71
Téléphone boutique Perpignan : +33 9 56 72 70 71
