Política de reembolso

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera effectué qu'après paiement complet du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation :

"Le consommateur dispose d'un délai commercial de 100 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25."

Le délai de rétractation commence :

À la conclusion du contrat pour les prestations de service
À la réception du bien pour les ventes de produits
À la réception du dernier bien ou lot pour les commandes fractionnées
À la réception du premier bien pour les livraisons régulières

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne via le compte client, ou par tout autre moyen clair, notamment par courrier postal ou électronique aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes CGV.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice...), et accompagnés de la facture afin de permettre un remboursement.

L’échange (sous réserve de disponibilité et de réexpédition payante) ou le remboursement est effectué gratuitement dans un délai de 100 jours à compter de la réception des Produits retournés.

Les frais d’expédition initiaux ne sont pas remboursés. En revanche, les frais de retour sont pris en charge par PlanetFoot.com.

Ces conditions s'appliquent uniquement aux livraisons en France. Pour les retours depuis l’étranger, les frais sont à la charge du client.

Exclusion du droit de rétractation :

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés (exemples : flocages, marquages nom/numéro, etc.).
Les articles personnalisés ne sont ni repris, ni échangés.

Pour les livraisons sécurisées, seule l’option Colis Privé avec assurance permet une garantie de remboursement en cas de perte ou de dommage. Nous recommandons fortement cette option.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit :

De la garantie légale de conformité
De la garantie légale contre les vices cachés

Dispositions légales applicables :

Article L217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat.
Article L217-5 : Le bien est conforme s’il est propre à l’usage habituel ou à un usage spécifique demandé.
Article L217-12 : L’action en défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la livraison.
Article 1641 du Code civil : Garantie contre les défauts cachés.
Article 1648 alinéa 1 : Action dans les deux ans suivant la découverte du vice.
Article L217-16 : Toute immobilisation du produit pour réparation prolonge la durée de garantie.

Le Client doit informer le Vendeur par écrit (courrier ou mail) pour faire valoir ses droits.

PlanetFoot.com procèdera, dans un délai de 14 jours suivant constatation, au remplacement, remboursement ou à la réparation du produit non conforme ou défectueux.

Les frais de retour sont remboursés. Les frais d’envoi initiaux ne sont pas remboursés.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Non-respect de la législation locale du pays de livraison
Utilisation non conforme du produit
Négligence ou usure normale
Cas de force majeure

Les visuels des produits présents sur le site ne sont pas contractuels. La garantie est limitée au remplacement ou remboursement des Produits défectueux ou non conformes.

ARTICLE 12 – LITIGES

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le service client aux coordonnées figurant à l’ARTICLE 1.

Conformément aux articles L152-1 à L152-5 du Code de la Consommation, PlanetFoot.com garantit l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige.

Le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

En cas d’échec de la médiation, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.